Pourquoi le montant de base et l'indice de base figurant sur ma lettre d'indexation ne sont-ils pas les mêmes que ceux figurant sur mon bail ?

Modifié le  Mer, 22 Nov., 2023 à 5:22 H

Entre fin 2022 et fin 2023, les gouvernements bruxellois, flamand et wallon ont imposé des restrictions à l'indexation des baux, en fonction de la performance énergétique des habitations. 


À partir du 1er octobre (Flandre), du 15 octobre (Bruxelles) et du 1er novembre (Wallonie), ces contrats pourront à nouveau être indexés comme d'habitude. Les gouvernements ont toutefois voulu éviter de rattraper l'indexation limitée ou sautée. Il faut donc appliquer une correction aux montants indexés.

  • Le loyer qui n'a pas été indexé ou qui l'a été partiellement en 2022-2023 devient le nouveau loyer de base de votre contrat. 
  • L'indice du mois de votre dernière indexation devient le nouvel indice de base de votre contrat. 

Ainsi, vous continuerez à bénéficier de l'indexation partielle ou de l'absence d'indexation pendant la période 2022-2023, jusqu'à la fin de votre contrat de bail.

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